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sur la législation

Définition de la Résidence Services Seniors donnée par le code de la construction & de l’habitation

La Résidence Services Seniors est un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques. Ces services dits non individualisables sont ceux qui bénéficient, par nature, à l’ensemble des occupants (définition donnée par le code de la construction & de l’habitation, modifiée par la loi ASV de décembre 2015).

 

La liste des services spécifiques non individualisables proposée a été définie par le décret n°2016-1737 du 14 décembre 2016 et comprend notamment :

  1. L’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs
  2. La mise à disposition d’un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complété par des moyens techniques, permettant d’assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes & à la surveillance de biens
  3. Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés

La tenue du Conseil de résidents, conformément à l’article L.631-14 du Code de la construction et de l’habitation, favorisent les échanges et le dialogue.

 

À ces services communs s’ajoutent une offre de services à la carte (services individualisables) flexible et évolutive que chacun peut choisir au gré de ses envies ou besoins présents et futurs : restauration 365 j/an, blanchisserie et services à la personne définis par l’Art. 15 (V) de la loi de décembre 2015.

La loi n°2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Les Jardins d’Arcadie s’inscrivent dans le parcours résidentiel de la personne âgée. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement n°2015-1776 du 28 décembre 2015 reconnaît d’ailleurs que « le développement de différentes formes d’habitat avec services contribue à l’adaptation de la société au vieillissement de la population ».

Alinéa 6° du I de l’article L 312 -1 du code de l’action sociale et des familles

Conformément à l’alinéa 6° du I de l’article L 312 -1 du code de l’action sociale et des familles, les résidences « Les Jardins d’Arcadie » relèvent des établissements et services qui accueillent des personnes âgées.

 

Les résidents signent un contrat de séjour qui régit les relations contractuelles avec Les Jardins d’Arcadie Exploitation. Conformément aux dispositions de l’article L 342.1 du code de l’action sociale et des familles, le souscripteur ou son représentant légal peut se faire assister d’une personne de son choix pour la signature des présentes. Ce contrat est signé pour une durée indéterminée. Il précise les conditions et les modalités de sa résiliation. Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l’ensemble des prestations qui sont offertes par l’établissement et indiquant le prix de chacune d’elles, fixé en application des deux premiers alinéas de l’article L. 342-3. Le document est complété en cas de création d’une nouvelle prestation. Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence ou d’hospitalisation du souscripteur.

 

Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils seront ensuite révisés après un an de présence, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’économie, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d’évolution des retraites de base prévu à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Chaque résidence "Les Jardins d’Arcadie"reçoit une autorisation du Conseil Départemental pour le Service à la Personne

Dans chaque résidence Jardins d’Arcadie, le « Service à la Personne » est non seulement déclaré mais a également reçu une autorisation du Conseil Départemental nous permettant de vous délivrer les aides à domicile dont vous pourriez avoir besoin, et ceci dans le plus strict respect du cahier des charges national (décret n° 2016-502 du 22 avril 2016).

 

 

Les activités de services à la personne relèvent de l’article L312-1, paragraphe I, alinéas 6° et 7°.
Conformément à l’article L 347-1 du code de l’action social et des familles, les prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, délivrés au sein des résidences « Les Jardins d’Arcadie » sont librement fixés lors de la signature du contrat conclu avec le bénéficiaire. Le prix des prestations contractuelles varie ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, des personnes âgées et de l’autonomie compte tenu de l’évolution des salaires et du coût des services. Ce contrat, signé pour une durée indéterminée, précise les conditions et les modalités de sa résiliation.

Démarche d’évaluations internes et externes de nos activités - Décret 2017-705 du 02/05/2017

Sachez enfin que conformément au décret 2017-705 du 02/05/2017, nous sommes engagés dans une démarche d’évaluations internes et externes (1) de nos activités, laquelle vous garantit une qualité constante des services que nous mettons à votre disposition au quotidien.
(1) Ces évaluations externes sont menées par Bureau Véritas selon le référentiel de certification QUALISAP.