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sur la législation

DĂ©finition de la RĂ©sidence Services Seniors donnĂ©e par le code de la construction & de l’habitation

La RĂ©sidence Services Seniors est un ensemble d’habitations constituĂ© de logements autonomes permettant aux occupants de bĂ©nĂ©ficier de services spĂ©cifiques. Ces services dits non individualisables sont ceux qui bĂ©nĂ©ficient, par nature, Ă  l’ensemble des occupants (dĂ©finition donnĂ©e par le code de la construction & de l’habitation, modifiĂ©e par la loi ASV de dĂ©cembre 2015).

 

La liste des services spécifiques non individualisables proposée a été définie par le décret n°2016-1737 du 14 décembre 2016 et comprend notamment :

  1. L’accueil personnalisĂ© et permanent des rĂ©sidents et de leurs visiteurs
  2. La mise Ă  disposition d’un personnel spĂ©cifique attachĂ© Ă  la rĂ©sidence, le cas Ă©chĂ©ant complĂ©tĂ© par des moyens techniques, permettant d’assurer une veille continue quant Ă  la sĂ©curitĂ© des personnes & Ă  la surveillance de biens
  3. Le libre accÚs aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés

La tenue du Conseil de rĂ©sidents, conformĂ©ment Ă  l’article L.631-14 du Code de la construction et de l’habitation, favorisent les Ă©changes et le dialogue.

 

À ces services communs s’ajoutent une offre de services Ă  la carte (services individualisables) flexible et Ă©volutive que chacun peut choisir au grĂ© de ses envies ou besoins prĂ©sents et futurs : restauration 365 j/an, blanchisserie et services Ă  la personne dĂ©finis par l’Art. 15 (V) de la loi de dĂ©cembre 2015.

La loi n°2015-1776 relative Ă  l’adaptation de la sociĂ©tĂ© au vieillissement

Les Jardins d’Arcadie s’inscrivent dans le parcours rĂ©sidentiel de la personne ĂągĂ©e. La loi relative Ă  l’adaptation de la sociĂ©tĂ© au vieillissement n°2015-1776 du 28 dĂ©cembre 2015 reconnaĂźt d’ailleurs que « le dĂ©veloppement de diffĂ©rentes formes d’habitat avec services contribue Ă  l’adaptation de la sociĂ©tĂ© au vieillissement de la population ».

AlinĂ©a 6° du I de l’article L 312 -1 du code de l’action sociale et des familles

ConformĂ©ment Ă  l’alinĂ©a 6° du I de l’article L 312 -1 du code de l’action sociale et des familles, les rĂ©sidences « Les Jardins d’Arcadie » relĂšvent des Ă©tablissements et services qui accueillent des personnes ĂągĂ©es.

 

Les rĂ©sidents signent un contrat de sĂ©jour qui rĂ©git les relations contractuelles avec Les Jardins d’Arcadie Exploitation. ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L 342.1 du code de l’action sociale et des familles, le souscripteur ou son reprĂ©sentant lĂ©gal peut se faire assister d’une personne de son choix pour la signature des prĂ©sentes. Ce contrat est signĂ© pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e. Il prĂ©cise les conditions et les modalitĂ©s de sa rĂ©siliation. Il comporte en annexe un document contractuel dĂ©crivant l’ensemble des prestations qui sont offertes par l’établissement et indiquant le prix de chacune d’elles, fixĂ© en application des deux premiers alinĂ©as de l’article L. 342-3. Le document est complĂ©tĂ© en cas de crĂ©ation d’une nouvelle prestation. Ce document dĂ©termine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence ou d’hospitalisation du souscripteur.

 

Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hĂ©bergement sont librement fixĂ©s lors de la signature du contrat. Ils seront ensuite rĂ©visĂ©s aprĂšs un an de prĂ©sence, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, dans la limite d’un pourcentage fixĂ© au 1er janvier de chaque annĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s des personnes ĂągĂ©es et de l’économie, compte tenu de l’évolution des coĂ»ts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d’évolution des retraites de base prĂ©vu Ă  l’article L. 161-23-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.

Le Service Ă  la Personne

Dans chaque rĂ©sidence Jardins d’Arcadie proposant du « Service Ă  la Personne », le service est non seulement dĂ©clarĂ© mais a Ă©galement reçu une autorisation du Conseil DĂ©partemental nous permettant de vous dĂ©livrer les aides Ă  domicile dont vous pourriez avoir besoin, et ceci dans le plus strict respect du cahier des charges national (dĂ©cret n° 2016-502 du 22 avril 2016).

 

 

Les activitĂ©s de services Ă  la personne relĂšvent de l’article L312-1, paragraphe I, alinĂ©as 6° et 7°.
ConformĂ©ment Ă  l’article L 347-1 du code de l’action social et des familles, les prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile, dĂ©livrĂ©s au sein des rĂ©sidences « Les Jardins d’Arcadie » sont librement fixĂ©s lors de la signature du contrat conclu avec le bĂ©nĂ©ficiaire. Le prix des prestations contractuelles varie ensuite dans la limite d’un pourcentage fixĂ© par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’économie et des finances, des personnes ĂągĂ©es et de l’autonomie compte tenu de l’évolution des salaires et du coĂ»t des services. Ce contrat, signĂ© pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e, prĂ©cise les conditions et les modalitĂ©s de sa rĂ©siliation.

DĂ©marche d’évaluations internes et externes de nos activitĂ©s - DĂ©cret 2017-705 du 02/05/2017

Sachez enfin que conformĂ©ment au dĂ©cret 2017-705 du 02/05/2017, nous sommes engagĂ©s dans une dĂ©marche d’évaluations internes et externes (1) de nos activitĂ©s, laquelle vous garantit une qualitĂ© constante des services que nous mettons Ă  votre disposition au quotidien.
(1) Ces évaluations externes sont menées par Bureau Véritas selon le référentiel de certification QUALISAP.

Qui contacter en cas de litige ?

ConformĂ©ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de litige avec la sociĂ©tĂ© Les Jardins d’Arcadie, vous avez le droit de faire appel gratuitement Ă  un mĂ©diateur de la consommation en vue d’une rĂ©solution amiable. Vous pouvez contacter :

Sas MĂ©diation Solution

222, chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr